La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a été promulguée le 18 novembre 2016. Elle est le fruit d'un long travail de réflexion et de concertation avec pour point d'orgue le grand débat national des 10 et 11 janvier 2014 suivi du débat parlementaire autour des deux projets de loi présentés. La loi a pour ambition d'améliorer pour tous la justice du quotidien en la rendant plus proche, plus simple et plus efficace, notamment par la généralisation du service d'accueil unique du justiciable.

Le texte intègre aussi des dispositions permettant des actions de groupe en matière de lutte contre les discriminations.

• Conseil des ministres : 10 septembre 2014
• Expérimentations : Automne 2014
• Organisation judiciaire : 31 juillet 2015
• Sénat : Novembre 2015
• justice.fr : 12 mai 2016
• Assemblée : 24 mai 2016
• Adoption par le Sénat : 28 septembre 2016
• Adoption définitive : 12 octobre 2016

Source : http://www.gouvernement.fr/action/la-justice-du-21e-siecle