Les honoraires du cabinet
Les honoraires sont soumis, en France, à un taux de TVA de 20%.
- Les honoraires, s’agissant de la rémunération de l’avocat, sont librement convenus entre celui-ci et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.
- La fixation des honoraires tient compte de plusieurs facteurs, par exemple, de la qualification de la notoriété de l’avocat, de la difficulté de l’affaire, du temps passé, de l’importance ou de l’urgence du dossier et des frais à exposer.
- Au début de toute procédure, un état prévisionnel des frais et honoraires à engager sera précisé.
- Une convention d’honoraires régissant les relations financières entre le client et son avocat sera rédigée.
- Les honoraires, sauf exception, font l’objet de factures provisionnelles tenant compte de l’état d’avancement du dossier, le solde étant liquidé en fin de procédure sur la base d’un décompte définitif de frais et honoraires.
- Notre étude est susceptible de facturer un honoraire de résultat complémentaire qui s’ajoute aux honoraires de diligences.
- L’honoraire de résultat est convenu avec le client et n’est réglé que lorsque le résultat est acquis.
La SCP HEMZELLEC & DAVIDSON dispose en France et en Europe d’un réseau de correspondants susceptibles d’intervenir à ses cotés en toute matière et d’assurer la postulation devant les différents Tribunaux ou Cours d’Appel.
La SCP HEMZELLEC & DAVIDSON est membre de l’Association Nationale d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats (ANAAFA), centre de gestion agréé.